Chez IN EXTENSO
Le mardi 10 mars à 8h30, Montélimar Sud Développement proposait à ses adhérents un atelier consacré à la réforme de la facture électronique, accueilli dans les locaux du cabinet In Extenso à Montélimar.
Cet atelier était animé par Yannick Coulet, dirigeant associé chez In Extenso Montélimar, accompagné de Carole Schilling, Welcomer au sein du cabinet.
Cette rencontre a permis aux dirigeants présents de mieux comprendre les enjeux, le calendrier et les impacts pratiques de cette réforme majeure qui va progressivement concerner l’ensemble des entreprises françaises.
Une réforme portée par l’État et déjà appliquée dans plusieurs pays
La mise en place de la facture électronique s’inscrit dans une réforme nationale visant à moderniser les échanges économiques et fiscaux.
L’un des objectifs principaux est de lutter contre la fraude à la TVA, estimée entre 20 et 30 milliards d’euros par an en France selon la Direction générale des Finances publiques.
Mais cette évolution ne répond pas uniquement à un objectif de contrôle. Elle vise également à moderniser et simplifier les processus administratifs des entreprises grâce à la dématérialisation des échanges.
Plusieurs pays européens ont déjà adopté ce modèle. L’Italie, par exemple, a rendu la facture électronique obligatoire dès 2019, avec des résultats positifs en matière de réduction des fraudes, d’amélioration de la traçabilité et d’accélération des paiements.
Un déploiement progressif entre 2026 et 2027
La réforme de la facture électronique sera déployée progressivement en France.
Les entreprises devront progressivement émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique dans des formats structurés, permettant un traitement automatisé.
Parmi les formats qui pourront être utilisés :
Factur-X (format hybride très répandu)
UBL
CII
Le calendrier prévoit notamment :
une première phase de déploiement au 1er septembre 2026, avec l’introduction de 26 mentions obligatoires dans les factures électroniques
une seconde phase au 1er septembre 2027, avec 8 mentions supplémentaires
En parallèle, un système de e-reporting permettra la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne la majorité des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Lors de l’atelier, les intervenants ont présenté plusieurs cas de figure principaux :
lorsque le client est assujetti à la TVA en France, la facturation électronique sera obligatoire
lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA, une facture libre restera possible, mais les données devront être transmises via le e-reporting
certains cas particuliers peuvent bénéficier de dispenses spécifiques.
Cette évolution implique donc pour les entreprises de repenser leurs outils et leurs processus de facturation.
Le rôle des plateformes agréées
La réforme introduit également un nouvel acteur dans le processus : les plateformes agréées.
Ces plateformes auront pour mission de :
transmettre les factures électroniques
convertir les formats si nécessaire
assurer la circulation sécurisée des données
suivre le cycle de vie des factures
transmettre certaines informations à l’administration fiscale.
Chaque entreprise devra désigner une plateforme agréée afin de pouvoir émettre et recevoir ses factures électroniques.
Cette désignation permettra notamment l’inscription de l’entreprise dans l’annuaire des entreprises géré via Chorus Pro, garantissant le bon routage des factures.
Des sanctions prévues en cas de non-respect
La réforme prévoit également des sanctions en cas de non-respect des obligations.
Par exemple :
entre 15 et 50 euros par facture non conforme,
des sanctions pouvant aller de 500 à 1000 euros en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée,
avec un plafond annuel pouvant atteindre 15 000 euros.
Ces éléments soulignent l’importance pour les entreprises de se préparer en amont à cette transformation.
Anticiper les changements dès aujourd’hui
L’atelier a également permis d’identifier plusieurs points que les entreprises peuvent commencer à anticiper :
analyser leur organisation actuelle de facturation
vérifier la qualité et la complétude des bases clients et fournisseurs
s’assurer de la conformité des informations TVA
évaluer les flux de facturation
se préparer à choisir une plateforme adaptée à leur activité.
Un moment d’échanges utile pour les dirigeants
Au-delà des aspects techniques, cet atelier a permis aux adhérents de poser leurs questions et d’échanger sur les impacts concrets de cette réforme dans leur quotidien d’entreprise.
Montélimar Sud Développement remercie Yannick Coulet et Carole Schilling pour la qualité de leur intervention, ainsi que le cabinet In Extenso Montélimar pour l’accueil de cet atelier.
Ces rencontres permettent aux adhérents de mieux comprendre les évolutions réglementaires et d’anticiper les transformations qui impactent la vie des entreprises.
